Sur une requête déposée en 2001 par l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne et le Syndicat National des Professionnels de la Moto-neige, le Conseil d’Etat vient d’annuler la circulaire du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement datée du 30 novembre 2000 relative aux conditions d’utilisation des motos-neige.
De fait, cet arrêt du 30 décembre 2003 ne conteste qu’un seul point de la circulaire, à savoir " qu’une voie momentanément fermée à la circulation par une autorité locale perd son statut de voie ouverte à la circulation publique et est alors soumise au principe général d’interdiction de l’article 1er de la loi " n°91-2 du 3 janvier 1991 concernant la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels.
Ainsi,
contrairement à certaines interprétations aussitôt rendues publiques et relevant de la désinformation, cela ne signifie nullement que l’utilisation des motos-neige serait désormais possible sans limite, sur une voie publique enneigée, mais simplement " qu’il est loisible à l’autorité compétente de ne pas la ( la voie ) fermer aux engins motorisés conçus pour la progression sur neige utilisés à des fins autres que de loisirs. ". Une lecture complète de l’arrêt du Conseil d’Etat montre d’ailleurs que tous les autres points de la circulaire sont déclarés conformes à la loi, en particulier :
L’interdiction générale d’utilisation de ces engins (motos-neige et quads) à des fins de loisirs y compris l’accès à des chalets isolés.
- La non-habilitation des autorités locales à délivrer des autorisations exceptionnelles de circulation (en dehors des voies ouvertes à la circulation publique).
L’obligation pour les gestionnaires de terrains ayant fait l’objet d’une autorisation spécifique à organiser des loisirs motorisés, de les matérialiser par " des balises ou tout autre moyen rendant leurs limites clairement identifiables ".
- La possibilité de ravitaillement par moto-neige d’un restaurant d’altitude ou d’un refuge, mais l’interdiction du convoyage des clients.
On est donc loin de l’affirmation publiée dans la presse du 10 janvier selon laquelle " les motos-neige peuvent circuler librement sur toutes les voies publiques enneigées ".
La Fédération des Clubs Alpins Français attire l’attention des autorités locales qui ne fermeront pas ces voies aux motos-neige sur leur responsabilité en cas d’accident, compte tenu du fait que nombre de ces voies sont utilisées par les randonneurs à ski ou en raquettes.
Paris, le 21 janvier 2004
Fédération des clubs alpins français
Président : Bernard MUDRY
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